Permis à points

Association EcoPoints

3,rue Durnerin - 59000 Lille
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Un capital de 12 points pour une conduite plus responsable

Le permis de conduire à points est doté d’un nombre maximal de 12 points. S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du système est d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de points est une alerte, qui amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

COMMENT FONCTION LE RETRAIT DE POINTS ?

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions au code de la route (contraventions ou délits selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel. En cas de délit, vous êtes passible d’une sanction allant d’une forte amende à une peine de prison.

Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe de retrait de points.

Le retrait de points est effectif :
Après condamnation définitive
Ou après paiement de l’amende forfaitaire
Ou après exécution d’une composition pénale
Ou si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais

Le retrait de point(s) est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n’a pas à être communiqué à l’employeur ni à l’assureur.

A noter :
Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points
Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8
Attention, à partir du 1er mars 2004, tout nouveau permis dit « probatoire »,sera doté d’un capital de 6 points durant une période de 3 ans.

COMMENT RECONSTITUER VOTRE CAPITAL DE POINTS ?

Le conducteur ayant perdu un seul point le récupère au bout d'un an sans infraction (excès de vitesse de moins de 20 km/h, chevauchement ligne continue). Cette mesure concerne les infractions commises depuis le 1er janvier 2007 ainsi que les infractions plus anciennes n'ayant pas aboutis à une condamnation définitive.

Si vous perdez une partie de votre capital de points, vous pouvez le reconstituer de deux façons :

- En adoptant un comportement responsable au volant vous retrouvez automatiquement la totalité de vos points si vous ne commettez pas d’infraction entraînant un retrait de points pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points.

- En suivant volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière (payant) qui permet de récupérer jusqu'à 4 points. Il n'est possible de suivre un tel stage que tous les deux ans.

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE PERTE TOTALE DES POINTS ?

En cas de perte totale des points, votre permis de conduire perd sa validité.

La perte totale entraîne automatiquement l’interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous êtes informés de la perte du droit de conduite par lettre recommandée (48 SI) et vous devez rapporter votre permis à la préfecture sous 10 jours.

Si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de 6 mois à 1 an.

COMMENT RETROUVER ALORS UN NOUVEAU PERMIS ?

Dès le lendemain de la restitution du permis de conduire, vous devez :

Etre reconnu apte à la conduite, après un examen médical et psychotechnique ;

Repasser la totalité de l’examen du permis de conduire (code et conduite) si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si votre permis a été annulé ou invalidé pour un an et plus ;

Repasser uniquement l’épreuve du code, si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans, et si vous refaites acte de candidature au permis moins de 3 mois après la fin du délai d’interdiction de conduire.

ATTENTION

Lorsque votre permis à été invalidé suite à la perte total des points ou annulé par le juge, quel que soit le délai d’interdiction de repasser l’examen, le nouveau permis obtenu, à compter du 1er mars 2004, sera un permis probatoire doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

Vous devez poser votre candidature au permis moins de neuf mois après la date à laquelle vous avez remis votre titre de conduite à la préfecture. Passé ce délai, vous serez dans l'obligation de repasse CODE et CONDUITE.

Pour en savoir plus : www.securiteroutiere.gouv.fr